Les licences à utiliser pour protéger les communs

Image :

Description en une ligne : Quelles licences par défaut nous pourrions proposer aux partenaires et porteurs de projets ? Pour les connaissances, données, soft, hard ?

Description :

Les Licences actuellement documentées sur le wiki

Les licences actuellement documentées sur le wiki (à compléter) :

	Typeapplication
CERN Open Hardware Licence	matériel
Creative Commons	connaissance
GNU Affero General Public License	logiciel
ODC Open Database License (ODbL)	donnée

Ce sont les licences que nous avons documentées pour être utilisables dans le formulaire permettant de décrire un Commun. Aidez nous à documenter d'autres licences grâce au formulaire suivant :

Tags : Licence

Thème : Open HardWare, Données ouvertes, Logiciel Libre

Défi auquel répond cette connaissance : Accompagner une collectivité à ouvrir un maximum de ressources et construire un kit d'aide à l'innovation

Communauté d’intérêt : Communauté autour des données ouvertes, Communauté du Logiciel Libre

Discuter sur le chat : https://chat.fabmob.io/channel/communs_opensource

Autres informations :

Choisir sa licence

Pour créer des ententes de confidentialité mutuelle

La Fabrique des Mobilités Québec a mis en place un modèle d'entente qui permet la gestion des l'information confidentielle entre les différentes parties prenantes: Partie divulgateur et partie réceptrice. Entente_de_confidentialité_mutuelle_2020-03-25.pdf.

Pour la connaissance, oeuvres de l’esprit (textes, photos, vidéos, etc.)

Tableau des licences : https://fr.wikipedia.org/wiki/Liste_de_licences_libres_et_leurs_attributs

Licences Data.gouv.fr : https://www.data.gouv.fr/fr/licences

Tableau Linux foundation : https://spdx.org/licenses/

Nos recommandations

• Licences Creative Commons (CC-BY-SA)

Pour les données

• La licence ouverte d'Etalab. Elle est dite permissive car la seule contrainte est de mentionner la paternité et la date de la dernière mise à jour. Pour le reste, il est possible de reproduire, redistribuer, modifier, exploiter à titre commercial.
• Licences Open data Commons
  • Public Domain Dedication and License (PDDL) : Elle revient à renoncer à tout droit puisque la base de données est placée dans le domaine public.
  • Attribution License (ODC-By) - Autorise toutes les utilisations à condition que la paternité (by) soit indiquée. Elle est donc proche de la licence ouverte d’Etalab.
  • Open Database License (ODC-ODbL) - “Attribution Share-Alike for data/databases”. Licence qui permet de redistribuer sous des conditions de partage identiques les modifications Cette licence impose de maintenir ouverte techniquement la base de données que vous redistribuez, qu’elle soit modifiée ou non. Il est possible de déroger au share alike moyennant contre-partie.

Pour le logiciel

• GNU-GPL : Toute modification doit être mise sous la même licence.
• Pour ce qui est application mise en ligne sur le réseau, l'AGPL
• Des licences Open Source, comme la FreeBSD ou la MIT Licence.

Pour le hardware

Nos recommandations principales

• Deux licences en particulier
  • CERN Open Hardware Licence (formulée plus simplement que la TAPR et apparemment plus simple à appliquer )
  • TAPR Open Hardware Licence

Celui qui manufacture un objet dont la documentation est placée sous une telle licence doit inscrire une mention spéciale sur l’objet lui-même (dans la mesure où c’est possible), avec un moyen d’accéder à la documentation. Ces licences garantissent la possibilité pour les réutilisateurs de fabriquer les objets à partir de la documentation, de les modifier, ainsi que de les diffuser, y compris commercialement. Si un réutilisateur produit un objet modifié et le distribue (commercialement ou non), alors il doit produire une documentation spécifiant en quoi consiste ces modifications, et la mettre à disposition en la plaçant sous la même licence. Ces deux licences Open Hardware « neutralisent » vis-à-vis des utilisateurs les brevets éventuels en relation avec le design libéré.

Nos recommandations secondaires

Il est possible d'utiliser des licences liées à la connaissance du genre "Creative commons"

1. Creative Commons – Attribution NonCommercial Share Alike – CC BY-NC-SA 4.0

Utilisations possibles

• Partager, copier et redistribuer le materiel dans n'importe quel format.
• Adapter, transformer, remixer et implémenter le matériel

La personne déposant cette licence ne peut révoquer vos droits d’utilisation tant que vous respecter les conditions.

Conditions d’utilisation

• Attribution

Lors de l’utilisation du matériel vous devez donner le “credit” approprié, accompagné d’un lien avec le type de licence et indiquer les changements qui ont été fait par rapport à l’original.

• NonCommercial

Ce matériel ne peut être utiliser pour des fins commerciales.

• ShareAlike

En cas de transformation du matériel original vous devez partager vos contributions sous la même licence que l’original.  

Exemple :

• Local Motor
• Arduino

2. Creative Commons - Attribution ShareAlike - CC BY SA 4.0

Utilisations possibles

• Partager, copier et redistribuer le materiel dans n'importe quel format.
• Adapter, transformer, remixer et implémenter le matériel

Dans n’importe quel objectif, même commercial.

La personne déposant cette licence ne peut révoquer vos droits d’utilisation tant que vous respecter les conditions.

Conditions d’utilisation

• Attribution

Lors de l’utilisation du matériel vous devez donner le “credit” approprié, accompagné d’un lien avec le type de licence et indiquer les changements qui ont été fait par rapport à l’original.

• ShareAlike

En cas de transformation du matériel original vous devez partager vos contributions sous la même licence que l’original.  

Exemple(s) :

• TABBY by OSVehicle
• Open source Ecology

Il est également possible d'utiliser GFDL, pour des plans par exemple.

Mais attention, GFDL et Creative Commons ne sont pas adaptées à la question de la propriété industrielle (droit des dessins et modèles, brevets liés aux inventions). Elles ne prennent pas en compte la question spécifique de la fabrication des objets à partir de la documentation placée sous licence libre .

Pour les marques, les deux licences Open Hardware les excluent explicitement de leur champ d’application. Cela signifie que contrairement aux brevets, rien n’empêche celui qui accorde une telle licence de continuer à faire valoir une marque déposée par ailleurs en relation avec le produit

Les autres

La licence CC0 (Creative Commons Zéro) peut aussi être utilisée. Elle permet néanmoins à des réutilisateurs de « refermer » des versions modifiées.

Les marques

• Les marques d'un projet peuvent être protégées. La marque a l’avantage de jouer comme un certificat d’origine (ce qui est sa fonction première) ; elle permet aussi de protéger une identité autour de laquelle une communauté peut s’agréger
• La structure pouvant détenir cette marque peut être la Fabrique des Mobilités, une propre association pour des projets assez costauds, ou des structures soutien comme la Software Freedom Conservancy ou la SPI-IN.
• Les restrictions à mettre en place doivent favoriser les bons usages par la communauté et éviter des usages abusifs de la marque. La défintion de ces restrictions doivent être faites par la communauté, via le processus défini pour géré le commun (liste de discussion, request for comment, etc...). A ce sujet, Wikimedia fourni un très bon exemple qui est sous licence libre et peut donc être reproduit.

Création d'une licence Fabrique des Mobilités

** ce travail a été réalisé pour le compte de la Fabrique des Mobilités par le cabinet 11.100.34 par Jérôme GIUSTI, Avocat **

L'analyse des ressources, des licences et des besoins de l'écosystème de la Fabrique conduit à choisir la famille des licences à réciprocité. Les grands principes des Licences à réciprocité sont généralement les suivants :

• Le commun peut être utilisé par tous les membres d’une communauté, pour une utilisation non-commerciale.
• Une exploitation commerciale du commun par les membres est possible, sous condition d’une rétribution des contributeurs dudit commun.
• L’exploitation commerciale du commun est interdite aux tiers, non-contributeurs, sauf si ces derniers payent une redevance dans le cadre d’une licence spécifique.

La vocation de la Fabrique des Mobilités a pour objet de réunir plusieurs acteurs très différents, créateurs et contributeurs de ressources multiples. L’objectif est éventuellement de viser une exploitation commerciale de ces ressources, après une démarche d’expérimentation et d’échanges qui peut être, dans un premier temps, hors commerce.

Le système des licences à réciprocité semble ainsi parfaitement répondre à cette vocation, en ce qu’il permet de distinguer entre activité désintéressée et activité commerciale, typologie de contributeurs et modes de contributions.

La Fabrique des Mobilités pourrait alors vouloir inventer son propre modèle de licence.

La régulation de l’usage des communs au sein de cette structure pourrait ainsi s’organiser selon un modèle original mais s’inspirant des mécanismes les plus intéressants des licences à réciprocité, à savoir :

• La possibilité pour tous les membres de la Fabrique des Mobilités d’utiliser les communs créés dans son cadre, à titre gratuit et non-exclusif, pour le monde entier et une durée illimitée, aux fins d’une utilisation non-commerciale.
  • La réciprocité viendrait du fait que chaque membre qui apporterait un commun à la Fabrique ou utiliserait un commun issu de la Fabrique pour l’améliorer ou le perfectionner s’obligerait aux mêmes conditions de partage et en cas d’amélioration ou de perfectionnement, s’engagerait à partager de nouveau ce commun ainsi enrichi entre les membres de la Fabrique, dans les mêmes conditions d’usage.
  • Les utilisateurs des communs se soumettraient soumis à une charte de valeurs, posant les obligations essentielles auxquelles ils devraient se conformer.
  • L’idée d’une charte est qu’elle puisse être proposée comme socle minimal de droits et obligations à l’entrée d’un membre au sein de la Fabrique, par simple adhésion volontaire, sans qu’il soit nécessaire de recueillir le consentement exprès et écrit des membres. Sa diffusion devra toutefois être suffisante pour en permettre la connaissance par tous. Le critère d’application de cette charte serait la non-commercialité et son critère d’opposabilité serait la qualité de membre de la Fabrique.
• La possibilité pour les seuls acteurs de la Fabrique ayant contribué aux communs de les exploiter commercialement, à la condition qu’ils rétribuent les autres contributeurs, à proportion de leurs apports.
  • La réciprocité viendrait ici du fait que chaque contributeur s’oblige à récompenser l’autre, en cas d’utilisation commerciale des communs générés par ce dernier.
  • La question de l’évaluation des apports de chaque contributeur devra être interrogée avant la mise en œuvre d’une telle licence à visée commerciale.
  • Une mesure des contributions par une monnaie virtuelle, telle que pressentie par la « Commons Reciprocity Licence », pourrait cependant être complexe à mettre en œuvre. Le principe d’une évaluation des contributions à l’aide d’une « monnaie d’échange » est néanmoins une idée pertinente, en ce qu’elle permet une mesure objective des apports de chacun.
  • Il conviendrait alors de réfléchir à un système à la fois suffisamment simple à mettre en œuvre, de manière à éviter un fonctionnement non maîtrisé, et suffisamment rigoureux pour prévenir tout risque de contournement.
  • Cette licence conviendrait d’être proposée à la signature de tout membre de la Fabrique qui contribue, d’une manière ou d’une autre, à l’apport, la création ou l’enrichissement d’un commun.
  • Le critère d’application de cette licence serait la commercialité et son critère d’opposabilité serait la qualité de contributeurs aux communs.
• La soumission de toute exploitation commerciale des communs par des acteurs non membres de la Fabriques des Mobilités à la conclusion d’une licence ad hoc et au paiement de redevances, dans des conditions à déterminer selon la nature des communs, les modes d’exploitation, la durée et le territoire envisagés.
  • Cette hypothèse est intéressante à envisager pour permettre la dissémination des communs dont la Fabrique aurait permis l’émergence et le retour sur investissement de leurs contributeurs.
  • A ce stade, il est difficile d’en proposer une rédaction tant les situations et les intérêts en jeu peuvent être différents, et les acteurs divers, mais son principe devrait pouvoir faire l’objet d’une réflexion collective plus poussée.
  • Le critère d’application de cette licence ad hoc serait la commercialité et son critère d’opposabilité serait la qualité de non-membre de la Fabrique et de non-contributeur aux communs.

La qualification et quantification de la contribution aux communs et plus généralement à la Fabrique est donc souhaitable pour venir y appuyer la licence de la Fabrique.

Quel futur pour les licences ?

• Des licences dites « à réciprocité » (ContributiveCommons, Peer Production Licence, Commons Reciprocity Licence) se développent. Ces nouvelles licences – qui restent pour l’instant seulement à l’état de prototypes – n’autorisent l’usage commercial d’une ressource par une entité que dans la mesure où celle-ci « contribue » en retour aux communs
  • Déjà, des organisations appliquent des modèles de réciprocité. Comme l'explique Silvève Mercier dans cet article, le "commun"MusicBrainz" est adossée à une fondation qui s’appelle MetaBrainz et qui est là pour réguler les usages commerciaux de cette base. Les entités souhaitant faire du commerce à partir ces données sont incités à se déclarer à la fondation qui passe des contrats avec eux (voir la liste ici). Chacun peut utiliser les données de MusicBrainz, mais la "communauté" peut aller chercher les acteurs commerciaux qui font un usage pour les inciter à soutenir MusicBrainz. "There are also organizations that make use of our data that have explicitly declined to support us. There may also be other organizations making use of our data that we don't know about yet. If you know of a company using our data, please contact us." Si ils soutiennent pas, tant pis, mais ils ne seront pas dans la liste mise en avant sur le site, mais ça ne leur empêche pas l'usage commercial . C'est ce qu'a fait Metabrainz que l'on pourrait proposer pour de nombreux autres communs. Voir aussi cet exemple sur le site Unisson
  • CoopCycle vient de créer une licence à réciprocité "sur-mesure" pour restreindre l'utilisation du logiciel (pour gérer les livraisons à vélo) uniquement à des coopératives (ou équivalents européen) avec une base AGPL. Lien vers la licence Coopcycle, lien vers l'article.

Sites pour aider aux choix de licences :

• https://tldrlegal.com/
• http://licentia.inria.fr/licenseservice
• Comparatif de licences dans l'open source hardware
• Choosing and Using Free Licences for Software, Hardware, and Aesthetic works
• Guide to Open Content Licenses

• EIG Link : comprendre les licences libres
• liste des licences autorisées pour données et logiciels des administrations publiques françaises

Articles ou vidéos sur ces sujets

• Open Source vs Libre, l'histoire de owncloud
• Which open source license is best for commercialization?