API droit à conduire
Il s'agit d'un problème précis, validé par plusieurs acteurs de l'autopartage (voir la communauté associée) présenté dans les CR d'ateliers.
API "Droit à conduire"
Problème
Lorsqu’un conducteur s’inscrit sur une application de covoiturage, un service d’autopartage ou un service de location de voiture plus classique, on lui demande systématiquement de prouver qu’il a bien son permis de conduire en le prenant en photo ou en envoyant une copie papier. C’est la même situation lorsqu’un chauffeur VTC s’inscrit sur une plateforme ou qu’un taxi souhaite envoyer des informations au registre national le.taxi : le permis de conduire est systématiquement demandé. Cependant, ces services n’ont aucun moyen facile de s’assurer du droit à conduire des individus, ce qui génère un travail long et coûteux pour l'utilisateur comme pour le loueur.
Solution possible
Lancer une Startup d'État pour permettre aux entreprises qui sont tenues de vérifier l’état du permis de conduire via une API permettrait de simplifier la vie des usagers et de ces entreprises en question, et d’améliorer la sécurité routière. Une solution en ligne de ce type existe au Québec pour toute personne qui souhaite prêter ou louer son véhicule à quelqu’un (voir “VÉRIFIER LA VALIDITÉ D'UN PERMIS DE CONDUIRE”).
Contrainte
A ce jour, la protection des données relatives aux droits à conduire d'un usager est inscrite dans la loi : l’article L. 225-5 du code de la route n’inclut pas les entités citées ci-dessus. La mise en place d’une telle solution est donc conditionnée à une évolution législative.
Organizations using or interested in using the resource: FabMob
Contributor(s): Nicolas Frasie, Olivier de Broissia
Tags: autopartage, location, permis
Categories: Logiciel, Juridique
Theme: Autopartage - location courte durée
Referent:
Challenge: Améliorer les solutions et développer de nouvelles solutions de mobilités pour tous
Key people to solicit:
Other related common:
Wealth sought:
Required skills:
Community of interest: Communauté des acteurs de l'autopartage et location courte durée
License:
Terms of Service (TOS):
Level of development: Idée
Link to my actions board:
Link to my cloud, wiki, drive…:
Needs:
Next step: ...
- créer une fiche "investigation" sur beta.gouv.fr pour l'incubateur des API
- identifier des porteurs politiques de cette démarche
- construire un discours
Documentation of the experimentations:
Other informations
List of the actors using or willing of using this common:
List of the workshop reports related to this common:
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