API droit à conduire
Il s'agit d'un problème précis, validé par plusieurs acteurs de l'autopartage (voir la communauté associée) présenté dans les CR d'ateliers.
API "Droit à conduire"
Problème
Lorsqu’un conducteur s’inscrit sur une application de covoiturage, un service d’autopartage ou un service de location de voiture plus classique, on lui demande systématiquement de prouver qu’il a bien son permis de conduire en le prenant en photo ou en envoyant une copie papier. C’est la même situation lorsqu’un chauffeur VTC s’inscrit sur une plateforme ou qu’un taxi souhaite envoyer des informations au registre national le.taxi : le permis de conduire est systématiquement demandé. Cependant, ces services n’ont aucun moyen facile de s’assurer du droit à conduire des individus, ce qui génère un travail long et coûteux pour l'utilisateur comme pour le loueur.
Solution possible
Lancer une Startup d'État pour permettre aux entreprises qui sont tenues de vérifier l’état du permis de conduire via une API permettrait de simplifier la vie des usagers et de ces entreprises en question, et d’améliorer la sécurité routière. Une solution en ligne de ce type existe au Québec pour toute personne qui souhaite prêter ou louer son véhicule à quelqu’un (voir “VÉRIFIER LA VALIDITÉ D'UN PERMIS DE CONDUIRE”).
Contrainte
A ce jour, la protection des données relatives aux droits à conduire d'un usager est inscrite dans la loi : l’article L. 225-5 du code de la route n’inclut pas les entités citées ci-dessus. La mise en place d’une telle solution est donc conditionnée à une évolution législative.
Organisations utilisatrices ou intéressées pour utiliser la ressource : FabMob
Contributeur(s) : Nicolas Frasie, Olivier de Broissia
Tags : autopartage, location, permis
Catégories : Logiciel, Juridique
Thème : Autopartage - location courte durée
Référent :
Défi auquel répond la ressource : Améliorer les solutions et développer de nouvelles solutions de mobilités pour tous
Personnes clés à solliciter :
Autre commun proche :
Richesse recherchée :
Compétences recherchées :
Communauté d'intérêt : Communauté des acteurs de l'autopartage et location courte durée
Type de licence :
Conditions Générales d’Utilisation (CGU) :
Niveau de développement : Idée
Lien vers l’outil de gestion des actions :
Lien vers l’outil de partage de fichiers :
Besoins :
Prochaines étapes : ...
- créer une fiche "investigation" sur beta.gouv.fr pour l'incubateur des API
- identifier des porteurs politiques de cette démarche
- construire un discours
Documentation des expérimentations :
Autres informations
Liste des acteurs qui utilisent ou souhaitent utiliser ce commun :
Liste des CR d’atelier en lien avec ce commun :
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